Transport, Voyages Voiture

Le concessionnaire est tenu a un devoir d’information

Concessionnaires automobiles sur Fréjus, St Raphaël, Draguignan,  Attention!!!!!

Un concessionnaire automobile doit s’informer des besoins spécifiques de son client afin de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation du véhicule. Victime d’une panne de boîte de vitesse, un automobiliste – grand rouleur – découvre après coût que le constructeur préconise de vidanger ladite boîte tous les 75 000 km en cas d’usage intensif du véhicule. Ce que ne lui avait pas dit le concessionnaire, lequel a été condamné à lui verser des dommages et intérêts pour défaut d’information.

Décision approuvée par la Cour de cassation au regard des obligations pesant sur le vendeur professionnel

Cass. civ. 1re ch., 3 décembre 2014, n°13-27202

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