Consommation Droit

L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique

À un peu plus de deux semaines des fêtes de fin d’année, la Commission européenne publie les résultats d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de fichiers de musique à télécharger. Il en ressort que plus de 75 % de ces sites semblent ne pas respecter la législation en matière de protection des consommateurs, ce qui est plus préoccupant encore lorsqu’ils s’adressent à une clientèle vulnérable, comme les enfants. Les consommateurs doivent passer au crible une multitude de dispositions contractuelles pour savoir combien il leur en coûtera finalement, tandis que les plus jeunes d’entre eux sont souvent appâtés par des jeux prétendument gratuits qui se révèlent payants. En outre, il arrive souvent que le service après-vente ne soit pas assuré, plus d’un tiers des sites examinés ne fournissant pas de coordonnées. Les autorités nationales compétentes vont à présent inviter les sites en infraction à s’expliquer ou à remédier à la situation.
Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, a déclaré à cette occasion: «Les enfants sont de plus en plus à l’aise avec la technologie: ils savent, dès leur plus jeune âge, comment télécharger un jeu, et il est bien difficile de les empêcher d’y jouer une fois qu’ils y ont pris goût. La moitié des jeux téléchargeables sont annoncés comme gratuits, alors qu’il faut payer pour y progresser; la facture risque donc d’être salée pour les parents. Les résultats de l’opération de contrôle, publiés aujourd’hui, montrent que, pour l’essentiel, la majorité des sites examinés ne facilitent pas l’accès aux principales dispositions contractuelles. Dans les mois qui viennent, les autorités nationales s’emploieront à remettre ces sites sur la bonne voie.»….

 

Source : http://europa.eu/rapid/press-release-IP-12-1320-fr.htm

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