Article L. 132-1 du Code de la consommation :
- dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La clause qui prévoit la résiliation du contrat pour une cessation de l’appartenance de l’emprunteur au personnel de la banque prêteuse crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé, par une décision unilatérale de l’organisme prêteur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l’économie du contrat.
C.A. Rennes, Chambre 1 B, 22 avr. 2011 ( N° 281, pourvoi 10/01892)
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