Argent Banques Crédit

La clause abusive dans l’offre préalable au contrat de prêt

Article L. 132-1 du Code de la consommation :

  • dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La clause qui prévoit la résiliation du contrat pour une cessation de l’appartenance de l’emprunteur au personnel de la banque prêteuse crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé, par une décision unilatérale de l’organisme prêteur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l’économie du contrat.
C.A. Rennes, Chambre 1 B, 22 avr. 2011 ( N° 281, pourvoi 10/01892)

http://www.jurisprudentes.net/La-clause-abusive-dans-l-offre.html

Articles relatifs

Mise à jour de la fiche pratique « Le surendettement » – J 212 de l’INC

Pascal SIX

Endettement des ménages : une fin possible, mais pas de volonté politique

Pascal SIX

GuestsEvents Conventions radié le 27 mai 2016

Michel Texier