le 17 février 2012
Aux termes d’un jugement rendu le 24 novembre 2011, le tribunal d’instance de Saint-Etienne condamne la Caisse Régionale Loire Haute loire du Crédit Agricole a rembourser des débits frauduleux effectués à distance par détournement des données de la carte bancaire.
Les faits relèvent de la pratique devenue relativement banale sur internet: celle du hameçonnage.
La suite sur le lien: http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/jugement-credit-agricole-condamnee-24-nov-2011.pdf
