Administrations Impôts La Fédération

désaccord avec son centre d’imposition

Tous nos modèles de lettres sont gratuits exceptionnellement jusqu’au 12 avril pour célébrer la Journée Mondiale des Consommateurs.

Vous constatez une erreur sur votre avis d’imposition : vous estimez que vous avez été trop imposé ou soumis à tort à l’impôt. Vous contestez.

Ce que dit la loi
Que l’erreur provienne de l’Administration ou de vous-même, vous pouvez contester le montant de votre impôt.

La réclamation doit être écrite (en lettre simple sur papier libre ou idéalement en recommandé avec accusé de réception) et adressée à votre Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle doit indiquer l’identification du réclamant, l’impôt contesté et l’exposé de la motivation, et contenir les pièces justificatives et la signature manuscrite de l’auteur.

Vous pouvez adresser votre réclamation à la DGFiP dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Joignez une photocopie de votre avis d’imposition et les justificatifs nécessaires (extrait de naissance, reçu de la crèche, factures de travaux…).

La DGFiP est tenue de vous répondre dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre réclamation.

Si une erreur est reconnue, vous recevrez un avis de dégrèvement, c’est-à-dire de réduction du montant qui vous est réclamé.

Si l’Administration rejette votre réclamation ou garde le silence pendant 6 mois, vous pourrez alors saisir, dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif.
Articles L. 190, R.197-3 et s) et R. 198-10 du Livre des procédures fiscales.

À noter
La réclamation ne dispense pas de payer l’impôt tel qu’il a été calculé. Mais il est possible d’obtenir un sursis de paiement pour la partie des impôts qui est contestée (article L.277 du livre des procédures fiscales).

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