Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 8 Novembre 2025
BON A SAVOIR
Lorsqu’un particulier s’aperçoit que la marchandise achetée ne correspond pas à ce que le professionnel lui a vendu, il peut agir sur le fondement des vices de consentement. Dans ce cadre, l’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente en invoquant le dol. Le vendeur peut en outre être sanctionné pour délit de tromperie sur la marchandise.
Garder des preuves copie écran photos etc. sont souvent utiles…
Il est interdit (article L 441-1 du Code de la consommation) pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises…
Un conseil avant d’acheter imprimez, téléchargez ou photographiez l’annonce mentionnant « produit neuf » preuve toujours utile en cas de litige.
LIVRAISON
Décembre moment de la lettre au père noël, mais le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser que faire ? La date de livraison doit-elle être déterminée au moment de la commande ? Si la livraison prend du retard, ou si la marchandise est endommagée pendant la livraison, quels sont les droits du consommateur ? Qui est responsable ? Qui doit se charger des recours ? Comment demander la résolution du contrat en cas de retard de livraison ?
Est-ce obligatoire de communiquer une date ou un délai de livraison ?
Oui, dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le professionnel est obligé de communiquer de manière claire et lisible au consommateur, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Vérifiez l’état d’avancement de la livraison par le biais de l’espace client en ligne ou en appelant le service après-vente (un numéro non surtaxé doit être mis à votre disposition). Si le colis continue à se faire attendre, écrivez au marchand pour le mettre en demeure de vous le faire parvenir dans un délai raisonnable (indiquez une date et conserver une preuve).
Ce nouveau délai n’est pas respecté ? Vous pouvez annuler la commande par courrier recommandé ou par courriel. Le professionnel devra vous rembourser de toutes les sommes prélevées dans un délai de 14 jours.
Que faire si la date de livraison est respectée mais la marchandise livrée est endommagée ?
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple). Peu importe que les dommages aient été causés au cours du transport.
Si la marchandise est endommagée ou n’est pas livrée, le vendeur doit vous faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou bien vous rembourser. A charge pour lui de se charger du recours contre le transporteur.
A titre de preuve, portez vos réserves sur le bon de livraison et informez également le transporteur des défauts constatés au moment de la livraison.
Evitez de signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage », car cette indication n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Si vous constatez que le carton est endommagé, ou que la marchandise ne correspond pas à ce que vous avez commandé ou que la livraison est incomplète.
Avant tout établir des preuves à l’aide par exemple de photos ensuite refusez de signer le bon de livraison, et exigez la livraison d’un bien neuf. Tant que vous n’avez pas été livré, la marchandise ne vous appartient pas encore et le vendeur est responsable en cas de problème.
Et s’il s’agit d’un dommage survenu au cours du transport, le vendeur doit se charger de faire les recours contre le transporteur selon le code de la consommation.
Le vendeur assure avoir livré le colis
Il lui revient d’apporter la preuve que l’article vous a bien été remis. S’il n’en est pas capable, il devra soit vous en expédier un autre, soit vous rembourser.
C’est à lui de se rapprocher du transporteur si la faute incombe à ce dernier.
