Droit Logement

Des erreurs de typo n’affectent pas la validité du cautionnement solidaire

Des différences de ponctuation ou de typologie dans l’acte de caution n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes aux exigences requises.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/09/2013, le contrat de cautionnement n’est pas forcément annulé lorsque la formule obligatoire prévue par le Code de la consommation comporte certaines omissions. Pour la Cour ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules, n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales….

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