Communications Internet

Free condamné pour pratique commerciale trompeuse sur son offre « internet haut débit illimité »

Paris, le 7 février 2012

Le fournisseur d’accès à internet, Free, a été condamné le 7 février 2012 à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.

Cette affaire fait suite à une enquête menée par la DGCCRF en 2007 et proposant des suites pénales.

Cet opérateur proposait en effet un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés.

Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique.

L’UFC-Que choisir, qui avait déposé plainte dans cette affaire, a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.

Contact presse DGCCRF tél : 01 44 97 23 91

 

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