Paris, le 7 février 2012
Le fournisseur d’accès à internet, Free, a été condamné le 7 février 2012 à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.
Cette affaire fait suite à une enquête menée par la DGCCRF en 2007 et proposant des suites pénales.
Cet opérateur proposait en effet un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés.
Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique.
L’UFC-Que choisir, qui avait déposé plainte dans cette affaire, a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.
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