Logement

Garantie décennale : professionnel ou particulier, celui qui construit est responsable de son ouvrage

Un constructeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du bien.

Ainsi la jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 novembre 2012

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