Administrations Impôts

TVA hausses et austérité en 2012

La TVA à 5,5 % passe à 7 % dans de nombreux secteurs :

les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, la restauration, l’hôtellerie et tous les titres de transport (air, mer, rail et route), certains services culturels comme les livres et les services de télévision, les intrants agricoles (engrais, pesticides, médicaments vétérinaires…), les services à domicile, sauf ceux à destination des personnes handicapées.

La CSG et la CRDS sur les salaires augmentent :

le calcul ne se fait plus 97 % mais sur 98,25 % de votre salaire.
Le SMIC augmente d’environ 0,3 %. Le SMIC horaire est désormais fixé à 9,22 € brut par heure travaillée, soit 1 398,37 € par mois.
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,7 %. Il passe de 466,99 € à environ 474 € par mois pour une personne seule sans enfant.
Les aides personnelles au logement (AL) sont revalorisées de 1 %.

A venir :

La revalorisation des prestations familiales et des prestations vieillesse aura seulement lieu au 1er avril. On sait déjà que les plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales seront revalorisés de 1 %.

Alimentation :
Une nouvelle taxe touche les alcools de plus de 18 degrés.

Santé :
La taxe sur les contrats de santé double. Conséquence : il faut s’attendre à une augmentation de l’ordre de 4,7 % des mutuelles.
Un jour de carence est instauré pour les fonctionnaires en arrêt maladie.
Les indemnités journalières d’arrêts maladie remboursées par l’Assurance maladie baissent pour les salaires supérieurs à 2450 € brut, soit 1,8 Smic, si l’entreprise ne compense pas.
Le plafond de revenus ouvrant droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS), qui aide les ménages les plus démunis à souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire (mutuelles, assurances), va augmenter de 35 %.

Transport :
Le tarif des transports en Ile-de-France va augmenter de 1,5 %, suite à la hausse de la TVA.
L’application du bonus-malus automobile devient plus sévère. Le bonus est réservé aux véhicules émettant moins de 105 g de CO2/km, contre 110 g en 2011. Son montant s’élève à 100 € entre 105 g et 90 g, et à 400 € entre 90 et 60 g. La zone sans bonus ni malus se situe entre 105 et 140 g de CO2. Au-delà, les véhicules sont soumis à un malus : 200 € jusqu’à 151 g de CO2, 500 € jusqu’à 156 g et 750 € jusqu’à 181 g. Ensuite, le régime a été durci, avec des malus qui vont de 1 300 à 3 600 €. Le super-bonus versé en cas d’acquisition d’un véhicule propre et de mise au rebut d’un vieux véhicule de plus de 15 ans passe de 300 à 200 €.

Energie :
Les tarifs du gaz augmentent de 4,4 % pour les particuliers.
Le tarif social du gaz et de l’électricité est revalorisé de 10 %. Par exemple, un foyer de quatre personnes se chauffant au gaz verra sa facture réduite au maximum de 156 € par an, contre 142 €.
Les crédits d’impôts accordés pour les travaux d’économie d’énergie sont rabotés de 15 %. Le crédit d’impôt pour un chauffage au bois passe, par exemple, de 22 à 18 %, et de 36 % à 31 % en cas de renouvellement d’un appareil existant. Le crédit d’impôt pour le photovoltaïque passe de 22 à 13 % et pour le solaire thermique (chauffe-eau et système solaire combiné) de 45 à 38 %. Pour les pompes à chaleur aérothermiques air/eau, il passe de 22 % à 18 %.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’améliore : les diagnostiqueurs doivent fournir aux particuliers un relevé détaillé afin d’expliciter les données renseignées dans le diagnostic et remettre un document officiel qui limitera le risque de « faux » DPE.

Immobilier :
Dans le cadre du dispositif Scellier, le taux de la réduction d’impôt passe de 22 à 13 % pour l’investissement dans des logements répondant à la norme Bâtiment basse consommation (BBC). L’acquisition de logements ne répondant pas à la norme BBC ne bénéficie plus d’aucune réduction d’impôt, sauf si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011.
En zone urbaine, le permis de construire n’est plus obligatoire pour les surfaces allant jusqu’à 40 m2, contre 20 m2 auparavant. Même chose pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. En revanche, le permis de construire reste obligatoire pour les projets d’extension compris entre 20 et 40 m2 qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction à plus de 170 m2 et pour lesquels le recours à un architecte reste obligatoire.
Dans les zones où les locations font défaut (notamment Paris), les propriétaires qui louent un logement nu ou meublé d’une surface égale ou inférieure à 14 m2 et à un prix au-dessus de 30 à 45 €/m2 devront verser une surtaxe sur les loyers perçus de l’ordre de 10 à 40 %.

A venir : Au 1er février, l’imposition sur les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire sera renforcée : il faudra attendre 30 ans au lieu de 15 ans pour bénéficier d’une exonération.

Epargne :
Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts est porté à 24 %, contre 19 % aujourd’hui. Cette mesure concerne les revenus de l’ensemble des produits d’épargne (à l’exception du livret A, du LDD et du LEP) et du patrimoine du foyer fiscal lorsque ce dernier n’opte pas pour l’intégration de ces rémunérations dans sa déclaration de revenus.

Environnement :
Une nouvelle étiquette énergie est désormais apposée sur les appareils de froid, lave-linge, lave-vaisselle et téléviseurs. Trois nouvelles classes distinguent les appareils performants, actuellement en catégorie A : de A , pour les moins sobres, à A , pour les plus sobres en énergie. La consommation annuelle moyenne d’énergie ainsi que certaines caractéristiques comme le volume sonore sont désormais affichés. l’Ademe publie un guide explicatif sur ce sujet.
Les produits de construction et de décoration sont désormais vendus avec une étiquette « santé environnementale » signalant leur niveau d’émission de polluants volatils. Cette étiquette comporte une note allant de A (très faibles émissions) à C (fortes émissions).
Le volume sonore des publicités diffusées à la télé baisse, suite à une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Fabienne Loiseau

http://www.60millions-mag.com/actualites

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