Communications Téléphonie

Condamnation Free au 22 mars 2011: attention susceptible d’appel

A la requête de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 22 mars 2011, a ordonné à la société Free de cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet
certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites.

Il condamne la société Free à payer à l’U.F.C. Que Choisir la somme de50.000 euros (cinquante mille euros) à titre de dommages et intérêts ; Ordonne la publication dans les quotidiens Le Monde, Libération et Le Parisien à la diligence de la société Free et aux frais de cette dernière, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, du communiqué suivant :


“A la requête de l’U.F.C.-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 22 mars 2011, a ordonné à la société Fred cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer denses conditions générales de vente de son offre triple Play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites. Ont ainsi été jugés illicites les articles 1 , 9.2 et 16.4 en ce qu’ils prévoient des frais d’activation à perception différée, l’article 16.6 en ce qu’il prévoit que lors de l’inscription, le mode de paiement initial est automatiquement le prélèvement sur compte courant et que des frais de traitement et de gestion seront facturés en cas de paiement par chèque ou carte bancaire, l’article 17.2 en ce qu’il reporte les effets de la résiliation et permet la facturation d’un mois entier quelle que soit la date de la résiliation, les mentions figurant sur le site de la société Free lors de la procédure d’abonnement relatives au mode de paiement lors de l’inscription et aux effets de la résiliation sur le paiement du mois
au cours de laquelle la résiliation est intervenue, la pratique consistant à ne pas mentionner sur le site lors de l’inscription en ligne la durée d’engagement de 12 mois s’agissant de l’option “Service Plus”. La société Free a en outre été condamnée à verser à l’U.F.C.-Que Choisir
la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts”

Pour voir le texte complet de l’arrêt : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/jugement-22-03-11-free.pdf

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