Argent Banques

La banque populaire condamnée pour abus de domination économique

Le Tribunal de Grande Instance de Niort a donné raison à l’UFC QUE CHOISIR dans le cadre de son action contre les tarifications bancaires abusives.

Il a condamné le 9 janvier 2006 la Banque Populaire pour la surfacturation des clients placés en situation de dépendance économique, en raison de difficultés financières.

Le tribunal a considéré < qu’en continuant à effectuer les prélèvements en cause alors qu’elle avait pu constater l’état déficitaire des comptes de ses clients, elle s’est contentée d’appliquer dans son intérêt exclusif les clauses contractuelles qui lui en donnaient le droit, n’a pris en considération leur situation particulière et a contribué à accentuer leurs difficultés économiques >

La banque a donc manqué à son obligation contractuelle de bonne foi et a commis une faute à l’égard des consommateurs, en abusant de sa domination économique.

La banque a également failli à son devoir de conseil, en ne proposant pas des solutions pour remédier aux difficultés financières rencontrées par ses clients.

La Banque Populaire a été condamnée à titre de réparation à restituer aux consommateurs partis à la procédure les sommes indument prélevées.

L’UFC QUE CHOISIR se félicite de cette décision qui condamne pour la première fois un professionnel sur le fondement d’abus de domination économique.
Cette décision permettra à l’avenir de faire sanctionner toute rupture de l’équilibre contractuel au détriment du consommateur.

Articles relatifs

Bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts

Pascal SIX

Appel à témoignages de de l’Autorité des marchés financiers sur des produits d’investissement à effet de levier,

Michel Texier

Les commissions d’intervention en cas de découvert bancaire : une action d’UFC pays basque

Pascal SIX