Logement

Les locations saisonnières conseils de Conso.net sur vos droits

Les locations saisonnières

Pour vos prochaines vacances, vous avez décidé de louer un appartement ou une maison.

L’état des lieux et l’inventaire
Dès votre arrivée, faites établir en votre présence et par écrit un état des lieux en prenant soin d’y faire figurer tous les objets manquants ou détériorés, ainsi que l’état des équipements et le relevé des compteurs. Un inventaire des objets mis à votre à disposition est souvent préétabli, vérifiez qu’il correspond à la réalité.

La mauvaise surprise
En arrivant dans le local que vous avez loué, vous constatez que celui ci ne correspond pas à ce que vous attendiez. Votre déception peut résulter du fait que le loueur vous a fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du logement, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.

Refusez de payer le solde du prix de la location et exigez au minimum le remboursement du versement effectué au moment de la réservation. Vous pouvez par ailleurs porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la location ou du domicile du bailleur. En effet, le décret du 14 février 1967 punit de peines d’amende de tels agissements, que le loueur soit un professionnel ou non.

Si vous avez contracté sur la foi d’une annonce relevée dans la presse et comportant des informations de nature à induire en erreur, vous porterez plainte pour publicité mensongère.

En tout état de cause, dans une telle situation, il est conseillé de ne pas prendre possession du local ou de l’occuper le moins longtemps possible (une nuit par exemple) et d’en faire constater l’état par un huissier.

• La location présente des vices qui ne vous ont pas été signalés et qui empêchent l’usage normal et paisible de la location : proximité d’un aéroport, présence d’un chantier occasionnant du bruit et de fréquentes coupures d’eau, installation électrique dangereuse…En vertu de l’article 1721 du Code civil, le loueur doit garantir le logement exempt de vices, qu’il en ait eu connaissance ou non, ou indemniser le locataire du préjudice qu’ils lui causent.

Dans une telle situation, et comme dans le cas précédent, faites établir un constat des lieux par huissier, refusez de payer le solde de la location et exigez au minimum le remboursement des sommes versées à l’avance, ou si vous décidez malgré tout d’occuper le logement, demandez une diminution du prix convenu.

S’il ne vous est pas possible de faire intervenir un huissier, prenez des photos et demandez aux personnes qui auront constaté cette situation de vous remettre une attestation. Mais n’oubliez pas que pour pouvoir être utilisée au cours d’un procès civil, une attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur, et comporter les mentions suivantes : ses nom, prénom, date et lieu de naissance et profession, ainsi que le cas échéant, ses liens de parenté, d’alliance ou de subordination avec les parties. Le document doit, en plus, indiquer qu’il est établi en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales.

Si le logement est classé « tourisme », saisissez dans les 8 jours la commission départementale de l’action touristique, par lettre recommandée avec accusé de réception, elle pourra effectuer une visite de contrôle et proposer un arrangement amiable ; s’il s’agit d’un Gîte de France, saisissez le relais départemental des Gîtes de France dans les mêmes formes.

Pour toutes les précautions à prendre, vos droits et les solutions en cas de problème, consultez sur le site Conso net la fiche pratique

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