publication VAR MATIN

Quelques rappels pour une fin d’année sans embuche !

Article rédigé par un chargé de litiges de l’association

Parution VAR MATIN du 16 Décembre 2023

Location saisonnière.

Pour un séjour réussi de quelques jours à la neige ne pas oublier quelques règles :

  • Vous devez exiger un contrat écrit, précisant tous les éléments de la location : prix, descriptif, conditions, etc. Ces informations serviront de référence en cas de litige.

À noter
Il arrive que les particuliers isolés qui louent saisonnièrement à l’aide de petites annonces ne formalisent pas l’accord par un contrat. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat, mais les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 (remise d’un état descriptif préalable) leur sont applicables.

Votre assurance « habitation » contient une clause « responsabilité civile » qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location.

Avant de partir, vérifiez votre contrat. Pensez à emmener un double avec vous afin d’avoir tous les enseignements nécessaires.

Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux, etc.).

Je skie.

Matériel de ski loué, forfait en poche, vous vous apprêtez à dévaler les pistes de la station dans laquelle vous séjournez. Un contretemps peut toutefois mettre en péril cette perspective, comme un problème technique sur les remontées mécaniques, une météo capricieuse, ou l’absence de neige.

Un dédommagement de votre forfait de ski est-il alors possible ?

La « non consommation » de votre forfait ne peut être prise en compte que dans le cadre d’une souscription à une assurance spécifique comme une assurance rapatriement, vol de matériel ou encore, « garantie neige », qui vous indemnise si la neige n’est pas au rendez-vous lors de votre séjour.

En revanche, si vous rencontrez un problème lié au fonctionnement des remontées mécaniques, comme une panne technique pour cause d’intempéries ou de dysfonctionnement du système d’exploitation, un dédommagement total ou partiel de l’exploitant peut être prévu

Mon colis.

Vous avez passé une commande à distance (par téléphone, Internet…). Vous ne l’avez pas reçue ou elle est arrivée abîmée. Le vendeur à distance vous renvoie vers le transporteur, en arguant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.

Envoyez lui un courrier recommandé avec avis de réception pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (notamment le transporteur).

Mon achat en ligne.

Aujourd’hui, acheter en ligne est un acte ordinaire pour beaucoup d’entre nous. Voyages, équipements de la maison, livres, décoration, vêtements

Sur Internet, il est possible de passer commande à des sociétés présentes en France, dans l’Union européenne ou hors de l’UE. Pour un premier achat dans les meilleures conditions, il est conseillé de s’adresser à un site établi au sein de l’UE.

Comment sécuriser alors ses achats sur internet :

Méfiez vous des offres trop alléchantes en termes de prix.

Vérifiez en amont l’autorité du site web : Il est en effet recommandé de privilégier des achats sur des sites liés à des sociétés françaises ou de l’Union Européenne.

La raison est simple : il existe une réglementation européenne qui s’applique à ces sites en cas de litige et qui vous protège.

  • Vérifiez l’identité du vendeur si vous êtes sur un site “place de marché” pour vous assurer que le vendeur (un individu ou une société) n’a rien de suspicieux : Tapez le nom du site associé au nom du vendeur ainsi qu’au mot “arnaque” ou “escroquerie” dans un moteur de recherche.

Les résultats vous permettront de savoir si ce vendeur a déjà été mis en cause dans des arnaques.

Le cadeau à réfléchir.

Un animal n’est pas un cadeau de Noël. Pendant cette période de fêtes, certains sont tentés d’offrir un animal en guise de cadeau.

Attention aux achats compulsifs, les animaux ainsi acquis se retrouvent souvent abandonnés quelques mois plus tard.

Les animaux de compagnie sont des animaux dont l’homme a la garde, notamment dans son foyer, et qui sont détenus pour son agrément.

L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon le code pénal.

UFC QUE CHOISIR VAR EST  :   DECEMBRE 2023

 

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