publication VAR MATIN

Assurance et médiation

Parution VAR MATIN du 25 Novembre 2023

LES FAITS.

  • La bouilloire de monsieur A. ne s’arrête pas automatiquement. Résultat : l’énorme quantité de vapeur d’eau dégagée à chaque chauffage a dégradé trois portes des éléments de sa cuisine, avec décollement du revêtement de façade. Son assureur refuse la prise en charge, alors que le contrat est censé couvrir les dommages ménagers subis par le mobilier usuel suite à un excès de chaleur.

Saisie, l’UFC-Que Choisir intervient auprès de l’assureur, puis a recours au médiateur pour le compte de l’adhérent. Après une bataille de 15 mois, ce dernier a été dédommagé de la réparation des trois portes.

  • À la suite d’une déclaration de sinistre de Mme B; l’ assureur M. mandate un expert pour constater les dégâts. Ce dernier recommande la société X pour effectuer les travaux au domicile de l’adhérente. Réalisant que des malfaçons apparaissent, la consommatrice porte réclamation auprès de l’assureur, qui se dégage de toute responsabilité, arguant que la société X n’est pas un partenaire agréé.

Elle fait alors appel à l’UFC-Que Choisir. Constatant que l’entreprise avait été conseillée par l’expert, l’association locale l’aide à rédiger un courrier recommandé et envoie en parallèle une lettre de signalement. Une semaine plus tard l’assureur M confirmait la prise en charge des réparations nécessaires.

  • Monsieur A sous­crit une couverture santé auprès de X-Assurances pour son chien Roc. Il lui en coûte 38 € par mois. Un jour, l’animal doit être hospitalisé en clinique vétérinaire. Le montant des soins s’élève alors à 880 €. Le maître transmet la facture à l’assureur avec tous les justificatifs nécessaires. Les mois passent et, suite à une réclamation du client, l’assureur lui verse sans explication la somme de 425 €.

Surpris du faible montant perçu, monsieur A prend contact avec l’UFC-Que Choisir. L’association locale confirme qu’X-Assurances devait expliquer par écrit sa décision : soit détailler le calcul de l’indemnité versée (franchise, réduction de la prise en charge en fonction de l’âge de l’animal…), soit motiver un refus de garantie. Quant aux clauses d’exclusion, elles doivent figurer clairement au contrat pour être valables. Ce rappel de la réglementation a suffi pour que l’assureur rembourse à son client la totalité des frais engagés pour soigner son chien, avec les excuses du médiateur de la compagnie.

BON A SAVOIR

Un différend avec un assureur : pensez à la Médiation de l’Assurance

Vous rencontrez un différend avec un assureur.

Le médiateur a pour objectif de trouver un accord à l’amiable entre le consommateur et l’assurance. Cette action se fait en dehors de toute procédure judiciaire. La médiation ne se substitue en aucun cas aux décisions de justice.

***** Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assistance de la Médiation de l’Assurance ?

Afin de bénéficier de la médiation, il faut avoir fait au préalable certaines démarches et respecter certaines conditions :

Avoir tenté de régler son litige avec l’assureur et en avoir la preuve,

Avoir des éléments sur lesquels baser sa réclamation,

Ne pas avoir déjà fait examiner son litige par un autre médiateur ou un tribunal. Il s’agit d’une procédure qui a lieu avant une éventuelle prise en charge judiciaire.

Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l’Assurance

***** Comment faire appel à la Médiation de l’Assurance ?

Il est possible de faire appel à la Médiation d’Assurance après avoir eu une première réponse insatisfaisante de la part de l’assurance.

L’assuré doit alors remplir un dossier soit sur le site de la Médiation de l’Assurance ou soit envoyer un dossier papier.

UFC QUE CHOISIR VAR EST   :   NOVEMBRE 2023

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