Article rédigé par un chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 29 Mars 2025.
Les FAITS.
1- M.A et Mme B ont loué un appartement pour un court séjour avec un état des lieux d’entrée et de sortie et un dépôt de garantie. Le bailleur à la fin de leur séjour a retenu les 320 euros de ce dépôt au motif de trois assiettes cassées et deux verres fêlés !
Furieux ces jeunes gens nous consultent pour un avis.
Si le contrat de bail quoique succinct prévoie une retenue, le bailleur ne peut pas prévoir dans le contrat de bail une évaluation forfaitaire des sommes à prélever sur le dépôt de garantie (recommandation de la Commission des clauses abusives) et ne peut pas non plus garder l’intégralité de celui-ci sans apporter la preuve de la valeur des objets brisés ou endommagés.
Après un appel téléphonique de l’association ces touristes ont récupéré 280€.
2 – M. R. a dû annuler après avoir versé 300 euros son projet de location de vacances son loueur lui réclame l’intégralité du loyer de 900 €.
Il nous présente la copie de l’annonce correctement rédigée et les mails de réservations.
Nous observons avec M R., que celui-ci a utilisé le terme de « somme réglée à titre de » et que le loueur a confirmé avoir reçu son paiement.
Faute d’indication précise les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes en application du code de la consommation.
Nous précisons à monsieur R que la somme versée est perdue mais que le loueur ne peut pas demander le paiement du solde.
Un conseil :
Les médias se font régulièrement l’écho de différentes arnaques à la location de vacances.
Il existe néanmoins plusieurs moyens de limiter le risque. Ne pas croire aux annonces trop attrayantes, vérifier l’existence de l’adresse, et qu’il s’agit bien d’un immeuble ou d’une villa grâce à des applications comme Google Maps.
Ne pas hésiter à contacter l’office du tourisme local tant français qu’étranger (par exemple, l’office du tourisme espagnol répertorie bon nombre de locations)
Envoyer l’éventuelle avance réclamée par chèque (jamais plus de 30 %) à l’adresse de location faire appeler une connaissance qui cherchera à louer le même bien aux mêmes dates. S’il est indiqué à cette connaissance que le bien est disponible alors que vous venez de le réserver, vous êtes victime d’une tentative d’escroquerie.
Que la location soit réalisée directement entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel, qu’il s’agisse d’un meublé classé (Étoiles, Épis ou Clés…) ou non, le propriétaire doit remettre, avant la conclusion du contrat, un état descriptif des lieux. S’il ne le fait pas spontanément, exigez le.
Un bon descriptif doit comporter plusieurs éléments :
Des renseignements sur le bien loué, à savoir :
La situation de l’habitation dans la localité, la distance jusqu’à la plage le cas échéant, la proximité des services (gare SNCF, cars…),
Les équipements (chauffage, sanitaires, électroménager, téléviseur, etc.) et l’état d’entretien pièce par pièce. Pour chacune d’elles doit être spécifié le nombre de lits, le type de literie, le mobilier
Les modalités et le prix de la location : il est normal que le propriétaire (ou l’agence) vous réclame à l’avance le versement d’une somme d’argent pour garantir votre réservation.
Le contrat, qui peut prendre la forme d’un simple échange d’e-mails, indique notamment la durée de la location, avec les dates et heures d’arrivée et de départ, le prix et les modalités de paiement, le montant de l’avance s’il y en une, les charges, le dépôt de garantie avec le mode et le délai de restitution, les conditions d’annulation et l’éventuelle taxe de séjour.
Dois-je assurer la location ?
Si la location subit un dégât des eaux ou un incendie, vous pourriez être tenu pour responsable, si aucun contrat d’assurance ne vous couvre. À vous d’interroger le bailleur sur l’assurance du logement.
Votre propriétaire prend en charge l’assurance habitation
Veillez alors que soit intégrée dans le contrat de location une clause appelée « abandon de tout recours » ou « renonciation à recours » prévoyant que le propriétaire et son assureur ont renoncé à tout recours contre le locataire en cas de dommages (dégâts des eaux ou incendie).
Attention : ce type de clause n’exonère pas le locataire de toute responsabilité vis-à-vis des voisins ou des tiers.
Le locataire est couvert par son contrat d’assurance habitation
Plus couramment, vous êtes couvert par votre propre contrat. Vérifiez qu’il comporte une « clause de villégiature » qui vous permet d’être protégé, tout comme pour votre résidence principale, en cas de sinistre.
UFC QUE CHOISIR VAR EST MARS 2025
