ThématiquesLoi Carrez et la responsabilité du mesureur dans les appartementsMichel Texier11 mars 201512 mars 2015 par Michel Texier11 mars 201512 mars 201501293 La loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation, à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété