La commision des clauses abuives n° 13-01
La commission des clauses abusives n° 13-01 relatives aux contrats de location non saisonnière de logements meublés Considérant que les logements meublés sont des biens
Mot clé : clauses abusives
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Les clauses abusives pour les logement meublés ( surtout pour les étudiants) La Commission des clauses abusives, Considérant que les logements meublés sont des biens
Logement les clauses abusives
Logement les clauses abusives Le locataire informé sur l’objet du contrat peut signer en connaissance de cause. Seulement, il existe des clauses dans ce