le remboursement d’un emprunt sur une vente nulle n’est pas dû
le remboursement d’un emprunt sur une vente nulle n’est pas dû (cassation) Voila qui conforte les plaignants dans l’affaire SUN WATER et les organismes de
Mot clé : Financo
SUN WATER : confirmation de l’arrêt TI de Toulouse
SUN WATER : confirmation de l’arrêt TI de Toulouse Dans son arrêt 2014 06 03 CA Toulouse, la cour d’appel de Toulouse confirme l’arrêt du