JusticeLe défaut de versement d’une indemnité d’immobilisationMichel Texier4 mars 201612 mars 2016 par Michel Texier4 mars 201612 mars 201603945 Le défaut de versement d’une indemnité d’immobilisation peut-il rendre caduque une proposition d’achat dûment acceptée par le vendeur d’un bien immobilier Un arrêt récent de