info pratiques ThématiquesProjet de Loi de la consommation adopté le 3 juillet 2013Michel Texier9 septembre 201330 septembre 2013 par Michel Texier9 septembre 201330 septembre 201301305 Ce qui change avec le projet de loi de la consommation adopté le 3 juillet 2013. Chapitre premier : Introduction en droit français de la
