La commision des clauses abuives n° 13-01
La commission des clauses abusives n° 13-01 relatives aux contrats de location non saisonnière de logements meublés Considérant que les logements meublés sont des biens
Mot clé : meublés
Clauses abusives logements meublés
Les clauses abusives pour les logement meublés ( surtout pour les étudiants) La Commission des clauses abusives, Considérant que les logements meublés sont des biens