PV de stationnement payant
PV de stationnement payant : nouvelle procédure de contestation en 2016 A partir du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer elles-mêmes le montant des
Mot clé : stationnement
Les amendes de stationnement modifiées par un amendement
Les collectivités pourraient fixer le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée, et le montant du PV dans le cas contraire. Le