Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 13 Septembre 2025.
Décembre 2022 la sœur de madame B célibataire et sans enfant décède. Il se trouve que quelques mois auparavant la défunte avait acquis en LOA un véhicule Renault neuf.
Malgré son chagrin madame B récupère le véhicule pour le mettre en sécurité sur sa propriété et après renseignements envoie à la société de crédit D. l’avis de décès et demande l’enlèvement du véhicule. Malgré des relances téléphoniques, des courriels et deux lettres recommandées aucune nouvelle de la société de crédit D. plus de neuf mois après.
Pourtant madame B. a précisé qu’elle avait été obligée d’assurer ce véhicule que le compte bancaire de sa défunte sœur a été clôturé et qu’elle n’a hérité de rien sa sœur ne possédant aucun bien.
Octobre 2023 notre adhérente reçoit enfin un courrier de la société demandant un certificat médical décès complété par le médecin traitant.
Madame B. s’exécute pensant en avoir fini avec ces tracas administratifs.
Erreur une quinzaine de jours après, réponse de la société D qui lui précise que sa sœur lors de son adhésion aux assurances a répondu « NON » à l’ensemble des questions soumises à sa signature. Dès lors ce courrier conclut s’agissant d’une mort naturelle …nous regrettons de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande…
Moins de huit jours se passent et une lettre arrive précisant à madame B que la prise en charge du dossier au titre de l’assurance décès ayant fait l’objet d’un refus conformément au contrat 3 possibilités sont offertes à la succession :
Régler la valeur de rachat au jour du décès du véhicule pour plus de 9 000 €
Transférer le contrat à l’un des héritiers ou à un tiers sous réserve d’acceptation par D
Restituer le véhicule financé, propriété de la société D et régler l’indemnité contractuelle prévue aux conditions générales en cas d’acceptation de la succession.
Par courrier nous indiquons à la société D qu’il conviendrait de solutionner rapidement ce dossier en sa qualité de propriétaire du véhicule (option d’achat non levée) que celui-ci se déprécie chaque jour et que si madame B est effectivement héritière par la loi et le code civil elle n’est pas obligée de régler les dettes de sa sœur et qu’elle fournira une attestation de renonciation à la succession.
Nous avons été informés par madame B. d’un déblocage de la situation et d’un rendez- vous pour la récupération du véhicule.
Des informations.
La LOA s’appelle aussi leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.
C’est une location assortie de la faculté d’acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.
Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d’autres biens d’équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).
La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.
La LOA vous permet d’utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.
Assurance du véhicule.
Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d’achat, vous devez obligatoirement l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.
Mais cette garantie ne couvre pas notamment les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir.
Dès lors il peut être intéressant de souscrire une assurance LOA en cas de décès. À la disparition du titulaire du contrat, les héritiers doivent déclarer le décès à l’assurance et à l’organisme prêteur. Grâce à la garantie décès, c’est la compagnie d’assurances qui va prendre en charge les mensualités restantes. Les héritiers du défunt n’auront donc pas besoin d’assumer le contrat de leasing, ni ses loyers. Toutefois, la voiture louée reviendra de droit à l’organisme prêteur puisque, l’option d’achat n’étant pas levée, c’est ce dernier qui est considéré comme propriétaire du véhicule.
De même, il est recommandé d’ajouter une garantie « valeur de rachat » ou « perte totale » qui correspond à une garantie « valeur à neuf ». En cas de destruction ou de vol du véhicule, cette garantie indemnise la perte du véhicule sur la base de sa valeur d’achat à la différence d’une assurance « tout risque ».
Bon à savoir avant de s’engager.
Si de nombreuses situations peuvent entraîner une résiliation anticipée d’un leasing de voiture il ne faut pas sous-estimer l’impact financier de ce désengagement notamment au regard de pénalités applicables. D’où l’importance de bien réfléchir avant d’arrêter un leasing.
La résiliation d’un contrat de leasing auto avant échéance est possible de trois manières :
L’acquittement du reste des mensualités dues pour procéder au rachat anticipé ou à la restitution du véhicule.
La première solution pour stopper un contrat de leasing avant son terme consiste à restituer la voiture et payer la somme restante due afin de ne subir aucune pénalité. Le locataire peut alors choisir d’acheter le véhicule en exerçant son option d’achat ou bien de rendre la voiture au loueur.
L’acquittement du reste des mensualités dues pour procéder à la revente du véhicule.
La deuxième solution pour résilier un contrat de leasing avant son terme est de vendre le véhicule afin de solder le contrat de LOA. Cette option est intéressante si le montant de la vente est suffisant pour couvrir celui du crédit restant à rembourser.
Le transfert du contrat de LOA.
Troisième solution possible pour stopper le déroulement d’une LOA : le transfert de leasing. Le transfert du LOA d’une voiture est l’option qui entraîne le moins de conséquences financières. Cela consiste à mettre le leasing au nom d’un particulier tiers, qui s’engage vis-à-vis du loueur automobile. Le repreneur récupère donc le véhicule sous contrat de leasing et règle les mensualités dans les mêmes conditions que le contrat initial, jusqu’à l’échéance du crédit.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : SEPTEMBRE 2025
