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Chronique de la consommation, loi Alur, sur le bail

NOTRE CHRONIQUE DE LA CONSOMMATION dans Var Matin du 4 avril 2015

Aujourd’hui un problème sur : La loi Alur sur le bail

La loi du 24 mars, pour l’accés au logement et un urbanisme rénové dite « loi Alur » est entrée en vigueur le 27 mars 2015. Ses conséquences sont très nombreuses et entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

Le bail

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le bail :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire.
  • La durée de location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement.
  • La description du logement et de ses annexes ( cave, garage, jardin et autres) et la surface du logement.
  • (Important : désormais si la surface réelle s’avère inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté )…

Le dépôt de garantie.. 

Le délai de prescription d’une dette locative..

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