Vous venez d’acheter un produit et vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas, ou qu’il ne correspond pas à sa description ? Vous pouvez faire appliquer la garantie légale de conformité pour être remboursé ou obtenir le remplacement du produit non conforme ou défaillant.
Les faits
En juin 2023, notre adhérent achète et fait installer par la société M. une pergola « Line Plus Design » d’un montant de 6 300 €. Cette pergola est garantie 5 ans (hors moteur et éclairage). En septembre 2024, soit 3 mois après la fin de la garantie, les sangles de la pergola cassent et la société les remplace en facturant l’intervention 910 €. Un an plus tard, ces mêmes sangles cassent de nouveau.
Mécontent du manque de qualité de ce matériel de remplacement, notre adhérent nous demande de l’accompagner pour ne pas avoir à payer un nouveau dépannage. En novembre 2024, nous précisons à la société qu’en tant que professionnel, elle est tenue à une obligation de résultat sur les prestations qu’elle délivre et facture, en l’occurrence le premier remplacement payé. Nous ajoutons que, sauf à prouver qu’il y a eu erreur d’utilisation du client, la société commet une faute contractuelle et que sa responsabilité est engagée.
Dix jours plus tard, la réparation est faite, accompagnée d’une facture de 280 €, compensée par une remise de la même somme.
Notre adhérente a acheté une borne anti-moustiques à la société T. en 2024, mais ne l’a mise en service que tardivement, en avril 2025. Malheureusement, elle n’a jamais fonctionné correctement : seuls quelques moucherons étaient piégés, et l’appareil était fort bruyant. Une intervention du SAV n’a donné aucun résultat. Notre adhérente a donc restitué la borne et les accessoires et demandé leur remboursement. En réponse, le vendeur ne lui a proposé que la restitution de 60 % de la valeur de la borne, plus celle des consignes des bouteilles de dioxyde de carbone utilisées. Ce qu’elle a refusé.
À sa demande, nous intervenons auprès de la société T. par courrier recommandé, pour demander la résolution de la vente et le remboursement du coût de la borne et de ses accessoires, en raison de l’absence de mise en conformité dans un délai de 30 jours, conformément à la législation sur la garantie légale de conformité. Sans réponse, nous conseillons à notre adhérente de saisir un conciliateur de justice et l’aidons à constituer le dossier de saisine. Quelques jours avant l’audience de conciliation, le vendeur finira par accepter de dédommager intégralement notre adhérente.
La garantie légale de conformité, c’est quoi ?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit auprès d’un vendeur professionnel.
Cette garantie est obligatoire et concerne les biens neufs, d’occasion ou reconditionnés vendus par un professionnel à des particuliers.
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.
Un bien est considéré comme non conforme s’il répond à l’un des critères suivants
- le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type ;
- il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;
- il ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez, contrairement à ce que vous a dit le vendeur ;
- l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur ;
- le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ;
- le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Durées et règles principales
- Biens neufs ou reconditionnés : 2 ans de garantie. Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois sont présumés exister dès l’achat (pas besoin de prouver l’origine du défaut).
- Biens d’occasion : 1 an de garantie, avec présomption de défaut d’origine pendant les 12 premiers mois.
- Contenus et services numériques : couverts pendant toute la durée de fourniture du service ou des mises à jour prévues.
Bien entendu, votre réclamation sera d’autant plus recevable accompagnée de la facture, du bon de commande éventuellement, de la preuve du paiement, de photos ou de témoignages de tiers et, dans les cas difficiles ou à fort enjeu, d’un constat d’un commissaire de justice, souvent décisif pour le juge.
Que Choisir Ensemble Var Est — septembre 2026
