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Chronique de la consommation sur les animaux domestiques

Notre chronique de la consommation, dans Var Matin, du 2 mai 2015

Aujourd’hui, un problème concernant les animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Les faits:

un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel, deux mois après l’achat, en raison d’une maladie il est obligé de le faire euthanasier. Il demande à l’éleveur de lui rembourser le prix du chiot et les frais vétérinaires.

Face au refus de l’éleveur, l’acquéreur saisit la juridiction de proximité. Ce premier juge rejette sa demande au motif que la maladie à l’origine de la mort du chiot ne figurait pas parmi les affections listées par le code rural et pouvant justifier l’annulation de la vente.

Dans son arrêt du 19 février 2014, n° 12-23519, la cour de cassation annule la décision du juge aux motifs que la vente ayant été conclue entre un vendeur agissant en professionnel et un acheteur, simple consommateur, il fallait appliquer…

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