Justice

Le défaut de versement d’une indemnité d’immobilisation

Le défaut de versement d’une indemnité d’immobilisation peut-il rendre caduque une proposition d’achat dûment acceptée par le vendeur d’un bien immobilier

Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris (12/02/2016 – 14/18249) reconnait comme parfaite la vente d’un bien immobilier résultant d’une proposition d’achat revêtue de la mention « bon pour acceptation » du vendeur, et ne faisant aucune référence au versement d’une indemnité d’immobilisation par l’acquéreur.

Dans cette affaire, le vendeur d’un appartement avait accepté sans réserve la proposition d’achat qui lui avait été faite, mais se heurtant au refus de l’acquéreur de verser une indemnité d’immobilisation à la signature de l’avant-contrat, il avait assigné ce dernier aux fins de vente forcée.

Débouté en première instance au motif que la vente était parfaite et qu’il y avait bien eu accord sur la chose et le prix, le vendeur invoquait en appel la caducité de la proposition d’achat en se fondant sur le fait que l’acquéreur n’avait versé aucune indemnité d’immobilisation lors de l’acceptation de la proposition d’achat, et n’avait pas déféré aux demandes tendant à procéder à la signature du compromis de vente.

La Cour confirme la décision du tribunal en constatant sur pièces que :

  • La proposition d’achat avait été dûment acceptée par mention manuscrite et signée par le vendeur.
  • Le versement d’une indemnité d’immobilisation n’était pas mentionné comme condition nécessaire ou déterminante.
  •  Aucun défaut de diligence de l’acquéreur n’est caractérisé vu la sollicitation écrite de son notaire « en vue de la signature du compromis de vente »

Le vendeur d’un bien immobilier ayant accepté une proposition d’achat non assortie de mention relative au versement d’une indemnité d’immobilisation, doit donc renoncer à toute indemnité d’immobilisation à charge de l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente.

Il est utile de préciser que le jugement rendu en première instance vaudra acte de propriété sous la condition de paiement du prix par l’acquéreur, et pourra dans ce cas être publié à la conservation des hypothèques.

source jurisPrudent.net 

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