Consommation Droit

Le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement un acte de démarchage.

Le droit de la consommation (articles L121-21 et suivants du Code de la consommation) est particulièrement protecteur du consommateur en cas de démarchage à domicile, en lui permettant notamment de pouvoir se rétracter sans frais. Mais encore faut-il savoir ce qu’il faut entendre par démarchage à domicile ?

Le commercial qui se rend à la demande d’une cliente, chez elle, pour y effectuer un devis, adressé plus tard par courrier, accomplit-il un acte de démarchage commercial ?

Estimant avoir été démarchée chez elle par une société, une personne a fait opposition au chèque qu’elle avait versé en acompte d’une commande pour un appareil de climatisation. Dans cette affaire, le commercial s’est rendu à la demande de la cliente, au domicile de celle-ci aux fins de réaliser une étude technique relative à différents types d’installation de climatisation dans son appartement. La société a adressé le 26 novembre un devis à la cliente, laquelle l’a accepté le 22 décembre suivant en envoyant un chèque de 1.600 euros.
Quelques jours après, et après que la société ait refusé d’annuler la commande, la cliente a formé opposition au chèque au motif que l’installation choisie ne lui convenait pas.

La suite sur Net Iris et l’arrêt de la Cour de Cassation du 12/07/2012 n° 11-20631

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