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Fichier des incidents de remboursement : le maintien à tort est fautif

La CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de BNP Paribas. En effet, certains de ses clients sont demeurés enregistrés à tort dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation.

Le FICP, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles et peut également l’être à l’occasion de la délivrance de moyens de paiement, par exemple la carte de crédit. Les banques ont l’obligation de mettre à jour, dans un délai de 4 jours, les données de leurs clients en informant la Banque de France de la régularisation de la situation de ces derniers afin qu’ils soient défichés du FICP.

source : http://www.service-public.fr/actualites/002799.html

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