Les faits.
Observant des fissurations relevées au droit de son habitation en façade arrière, monsieur M a déclaré ces dommages à son assureur en octobre2023 dans les délais légaux de publication de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse visant sa commune.
Une estimation des travaux pour plus de 50 000€ est envoyée à l’appui de son dossier de demande d’indemnisation.
A la suite de la visite de l’expert désigné par l’assureur monsieur M prend connaissance du rapport de ce dernier qui tend à expliquer que ces fissures ne proviennent pas nécessairement de la sécheresse mais d’un cumul d’eau s’étant formé sous une ancienne cuve à fioul tout en soulignant que la très faible profondeur d’assise des fondations a pu influer et aggraver les dommages via une sur-humidification artificielle préjudiciable du sol d’assise.
En conclusion l’expert indique que les désordres relevés n’ont pas pour fait générateur des mouvements de terrains différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en référence à la période visée par l’arrêté.
Il faudra à monsieur M supporter un long « combat juridique » de plus de19 mois avec contre-expertises et saisine du médiateur national des assurances notamment pour qu’il obtienne une juste indemnisation.
Qu’est-ce qu’un état de catastrophe naturelle ?
Les communes touchées par un phénomène naturel dévastateur peuvent demander une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet dans un délai maximum de 24 mois après l’évènement.
La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle se fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. C’est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d’être indemnisées.
INFORMATIONS UTILES.
Les désordres aux constructions consécutifs à la sécheresse présentent un coût élevé pour la collectivité et les assureurs ce qui « explique » que de nombreux dossiers, jugés incomplets ou imprécis, sont souvent rejetés.
C’est pourquoi avant de se lancer dans une « bataille » juridique il convient déjà de solliciter un ou plusieurs avis techniques auprès de professionnels reconnus et identifiés.
Ensuite il ne faut jamais oublier que chaque mot, chaque paragraphe de votre déclaration de sinistre seront « disséqués » par votre assureur.
A cet effet il convient de s’assurer que le désordre constaté est bien apparu durant la période des dates fixées par l’arrêté (portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle) car contrairement à un tremblement de terre ou une inondation les phénomènes liés à la sécheresse ne se caractérisent pas par leur soudaineté.
Enfin ne pas oublier la notion de prescription car parfois un assureur utilisera ce moyen pour échapper au paiement d’une indemnité.
Pour éviter tout litige il est conseillé d’envoyer au moins une fois par an depuis votre déclaration de sinistre une lettre recommandé à votre assureur en lui demandant de régler l’indemnité relative à votre sinistre.
