LES FAITS.
Sous prétexte que le compteur électrique de monsieur B ne fonctionne pas bien, son fournisseur vient chez lui pour remplacer le dispositif. Il s’ensuit une facture totalisant 5280€, accompagnée d’un décompte de ses consommations auquel il ne comprend pas grand-chose. L’abonné conteste la facture, mais le fournisseur passe en force et en prélève directement le montant sur son compte bancaire. Monsieur B consulte l’UFC-Que Choisir. Une simple lettre mentionnant notamment les relevés et factures des deux années précédentes a suffi pour que le compte de l’abonné soit recrédité.
« Je m’étais simplement rendue chez une célèbre marque de distribution d’électro ménager pour acheter un lave-linge, raconte par exemple Pierre avec le commercial nous parlons de consommation électrique de l’appareil et je lui communique quelques renseignements … »
Le lendemain, je recevais un courriel d’E…gie me souhaitant la bienvenue et me remerciant d’avoir souscrit à son offre d’électricité. Je n’avais pourtant rien signé !
BON A SAVOIR.
Le dispositif de l’Arenh, qui obligeait EDF à vendre une partie de sa production nucléaire à prix fixe à ses concurrents, prend fin au 31 décembre 2025. Il est remplacé par un mécanisme offrant plus de liberté tarifaire à EDF, dans certaines limites.
Au regard de ces nouvelles dispositions il est à prévoir des appels et propositions commerciales sollicitant à nouveau les consommateurs aussi une grande prudence s’impose lors de démarchage et notamment avant de s’engager.
Vous subissez un changement de fournisseur alors que vous n’avez pas signé de contrat.
Vous pouvez effectuer une réclamation par téléphone mais il est recommandé de l’effectuer par écrit, mail ou courrier.
Cette procédure amiable, si elle est mise en œuvre dans les 3 mois suivant le changement de fournisseur non sollicité, doit permettre de revenir à la situation initiale dans un délai maximum de 25 jours, à compter de la réception de la contestation. Ce délai ne saurait excéder 2 mois en cas de situation particulière.
En cas de souscription contestée, il peut s’avérer que des infractions au code de la consommation aient eu lieu. De telles infractions relèvent de la compétence de la directions départementales de la protection des populations ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Pour que le service compétent puisse, le cas échéant, engager des poursuites pénales à l’égard du fournisseur concerné, il vous appartient de contacter la direction départementale du lieu du siège social du fournisseur.
Au préalable contactez votre fournisseur habituel pour signaler ce problème, pensez à demander le nom du fournisseur à l’origine de la résiliation non sollicitée, bien entendu demandez la remise en service gratuite de votre contrat et n’hésitez pas à demander un dédommagement à l’auteur en l’occurrence le fournisseur d’énergie fautif.
A titre d’exemples.
Un consommateur conteste plusieurs prélèvements de gaz effectués sans son accord, à la suite d’un démarchage dont il estime ignorer la validité.
Saisi par ce consommateur le médiateur national de l’énergie avait considéré ne pas pouvoir constater que le contrat litigieux avait été valablement conclu et partant avait recommandé d’annuler l’ensemble de la consommation et des abonnements mis à la charge du consommateur et de rembourser les sommes prélevées.
Par décision judiciaire, le juge confirme l’absence de contrat écrit validant ces prélèvements. En conséquence, la société X est condamnée à restituer 932,24 € au consommateur au titre des sommes indûment prélevées, ainsi qu’à lui verser 300 € pour préjudice moral.
