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Remboursement anticipé d’un prêt : pour être due, l’indemnité doit être clairement prévue

Un emprunteur peut, à l’occasion d’une rentrée d’argent imprévue, par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt. Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Ce remboursement doit également avoir une valeur minimale.

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Toutefois, l’indemnité, pour être due, doit être expressément et clairement prévue au contrat. La simple indication du mode de calcul habituel d’une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières du contrat ne suffit pas pour pouvoir en exiger son paiement.

Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 24 avril 2013 – N° de pourvoi : 12-19070

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