Administrations Justice

La suppression des juridictions de proximité reportée de deux ans

le 17 décembre 2012


La suppression des juridictions de proximité, qui se chargent des petits litiges de la vie quotidienne, va être reportée au 1er janvier 2015. La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, qui préconise ce report de deux ans, vient d’être adoptée par le Parlement. Ce délai doit permettre à la justice d’organiser le transfert des compétences.

La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, visant à reporter au 1er janvier 2015 la suppression des juridictions de proximité, initialement prévue pour 2013, a été adoptée le 12 décembre 2012 par l’Assemblée nationale, à la suite du Sénat. Cette suppression avait été décidée en 2011, dans la continuité du rapport de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par Serge Guinchard. Elle a été actée dans la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Les juridictions de proximité ont été créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Leur rôle : statuer sur les petits litiges de la vie quotidienne, tant en matière civile que pénale. Le dispositif a été complété par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance…………………….

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