Administrations DGCCRF

Litige avec un professionnel à l’étranger

Un litige à l’étranger, règle et procédure

L’ouverture des frontières a permis au consommateur d’accroître ses possibilités de choix pour ses achats de biens et de services.
Toutefois, il est important de savoir que les règles de protection des consommateurs diffèrent souvent d’un pays à l’autre.

En cas de litige, les procédures à suivre, les organismes à alerter ne sont pas équivalents selon le pays où l’on voyage.
Il est donc important de s’informer sur ses droits avant ou lors d’un achat important.

En cas de litige, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a chargé certaines de ses directions régionales d’établir des relations avec les organismes de défense des consommateurs, ainsi qu’avec leurs homologues des différentes administrations, pour un certain nombre de pays européens :

Allemagne – Autriche
DIRECCTE – Pôle C
L’avancée, 26 C Bd du président Wilson
BP 54
67067 STRASBOURG CEDEX

Belgique
DIRECCTE – Pôle C
95 boulevard Carnot
BP 10219
59029 LILLE CEDEX

Royaume Uni – Irlande
DIRECCTE – Pôle C
95 boulevard Carnot
BP 10219
59029 LILLE CEDEX

Danemark – Finlande – Norvège- Suède
DIRECCTE – Pôle C
66 rue de Mouzaïa
75935 PARIS CEDEX 19

Espagne
DIRECCTE – Pôle C
3 place Paul Bec
Les Echelles de la Ville
CS39538
34961 MONTPELLIER CEDEX 2

Italie – Grèce
DIRECCTE – Pôle C
Hôtel des Finances du Prado
23 25 rue Borde
CS 10009
13285 MARSEILLE CEDEX 08

Portugal
DIRECCTE – Pôle C
5 boulevard Jacques Chaban Delmas
CS 10033
33070 BORDEAUX CEDEX

Pays-Bas – Luxembourg
DIRECCTE – Pôle C
4 rue des Remparts
BP 40443
57008 METZ CEDEX 01

Suisse
DIRECCTE – Pôle C
Tour SWISS LIFE
1 boulevard Vivier Merle
69443 LYON CEDEX 03

LE CENTRE EUROPEEN DES CONSOMMATEURS

Pour toute information, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs :
Par courrier
Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl
Allemagne

N° indigo : 0820 200 999
(0,09€ la minute à partir d’un poste fixe)
Internet : http://www.cec-zev.eu
Par téléphone : 0049.7851.991.48.0
Par fax : 0049.7851.991.48.11
Par mail : info@cec-zev.eu

Pour soumettre une réclamation ou un litige : service-juridique@cec-zev.eu

Source :     http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/resoudre-un-litige/litige-avec-un-professionnel-a-l-etranger

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