Consommation Droit

Comment se calcule le délai de réflexion accordé au consommateur ?

En règle générale, le délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception ou de l’accord matérialisé par la signature de l’acte. Les week-end et jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai. En revanche, lorsque le délai prévu expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tel est le cas lorsque le contrat concerne :
le démarchage à domicile : article L121-25 du Code de la consommation,
la vente de produits ou de services à distance : article L121-20 du Code de la consommation,
l’utilisation de biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme, la revente : article L121-72 du Code de la consommation,
agence matrimoniale et enseignement à distance : article 10-II de la loi du 23 juin 1989.

Cependant, il peut se décompter en jours calendaires (les week-end et jours fériés sont décomptés comme des jours normaux) pour les contrats
de démarchage à domicile en matière d’assurance (article L112-9 du Code des assurances),
de services financiers conclus à distance (article L112-2-1 du Code des assurances),
de crédit à la consommation (article L311-12 du Code de la consommation),
d’assurance-vie (article L132-5-1 du Code des assurances).

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