Logement

Projet de loi Duflot pour encadrer les frais d’agence et les tarifs des syndics

« Ceux qui sont dans un esprit de professionnalisme ne seront pas maltraités » a indiqué la ministre du Logement alors que son projet de loi prévoit de plafonner les frais d’agence et d’encadrer les tarifs des syndics.

Les mesures dévoilées mercredi 12 juin contre certaines pratiques abusives des syndics et des agences immobilières ne porteront pas tort à ceux qui exercent correctement leur métier, a affirmé la ministre du Logement, Cécile Duflot. « Tous ceux qui sont dans un esprit de professionnalisme ne seront pas maltraités par cette loi », a-t-elle affirmé, au cours d’une conférence de presse.

« Les abus de certains ont jeté le discrédit sur l’ensemble de la profession », et le projet de loi vise à renouer la confiance avec les consommateurs, a ajouté la ministre, au sujet des syndics de copropriété.

Certains professionnels tels que la Fnaim ont durement critiqué le plafonnement des frais d’agence et le strict encadrement des tarifs des syndics, affirmant que ces mesures mettront en péril le modèle économique et les emplois du secteur.

« Je pense que c’est faux », a répondu mercredi 12 juin Cécile Duflot. « Je sais exactement ce qu’il en est de la situation. Je ne cèderai pas à des hauts cris », a-t-elle ajouté.

Un peu plus tard sur RTL, la ministre a répondu aux critiques de Benoist Apparu (UMP), ancien ministre du Logement, qui jugeait mercredi 12 juin au matin que le fait de limiter les frais d’agence immobilière payés par le locataire risquait d’aboutir à privilégier les propriétaires. « Aujourd’hui vous pouvez interroger les locataires: aucun locataire n’a l’impression d’être avantagé par les agences », a-t-elle déclaré.

  • Duflot veut lutter contre les « pratiques abusives »
  • Les vendeurs de liste dans le collimateur

Le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme doit être présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet.

Source : http://www.challenges.fr/actu-immo/20130612.CHA0725/immobilier-la-loi-duflot-va-encadrer-les-frais-d-agence-et-les-tarifs-des-syndics.html

Observation :

Le journal écrit : « Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur. »

Actuellement, la loi de 1989 ne permet que de facturer au locataire la moitié des honoraires de rédaction du bail, l’état des lieux étant gratuit car rédigé contradictoirement par le locataire et le propriétaire (ou l’agence qui le réprésente). A défaut l’état des lieux est rédigé par huissier et c’est la partie qui a refusé l’état des lieux contradictoire et gratuit qui en supporte la charge.

Malheureusement, souvent l’agence et le propriétaire imposent illégalement au locataire de payer également  la moitié des honoraires de représentation du par le propriétaire à l’agence en raison de son intervention. Au lieu d’environ 250 €, le locataire paye ainsi environ 10 % du loyer annuel ou un lois de loyer mensuel. De même l’agence qui rédige l’état des lieux à la place du propriétaire, facture son intervention et la répartit entre eux.

C’est illégal mais vous n’aurez pas la location sans y passer….

Est-ce à dire que la nouvelle loi va changer la gratuité de l’état des lieux ou est une erreur du journal ? En tout cas, une nouvelle loi ne semble pas utile en la matière, il suffit que la ministre revienne sur les réponses ministérielles de ses prédécesseurs en précisant que les honoraires de rédaction ne comportent pas les honoraires de recherche du locataire. Un précédent article avait déjà évoqué cette situation : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/honoraires-de-redaction-de-bail.php

 

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