publication VAR MATIN

Des questions des réponses

Parution VAR MATIN du 4 Novembre 2023

Punaises de lit

Je suis locataire, le traitement de mon domicile est-il à ma charge ?

  • L’article 142 de la loi Elan de 2018 indique qu’un logement loué doit être exempt de nuisibles ou de parasites : le propriétaire, s’il est au courant de l’infestation, est donc tenu de la traiter avant de proposer son bien. Si le locataire remarque rapidement des punaises après la signature du bail, il peut dès lors lui demander de payer l’intervention. A contrario, il incombe au locataire de garder son logement salubre pendant toute la durée de son bail.

Son coût sera à la charge du locataire, considéré comme à l’origine (même si c’est à son insu) de la contamination.

Si l’habitation est en copropriété et que tout l’immeuble est touché, le syndic devra régler la facture.

**** Pour éviter les arnaques avec de « fausses sociétés « ou des organismes non compétents le site gouvernemental suivant communique notamment la liste des entreprises qualifiées et formées pour traiter les infestations de punaises de lit.

Adresse du site  :   https://www.ecologie.gouv.fr/punaises-lit-letat-vous-accompagne

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Résiliation « en 3 clics » 

Les contrats de consommation et d’assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics.

La résiliation « en 3 clics » permet aux consommateurs de s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat.

La résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

Elle s’applique à l’ensemble des contrats de consommation, cela inclut donc les contrats conclus avec :

Les fournisseurs d’électricité ou de gaz, les opérateurs téléphoniques ou d’internet, les compagnies de transport, les salles de sport, les sites de rencontres, les éditeurs de journaux et médias en ligne.

Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité doit être nommée « résilier votre contrat », une formule similaire peut également être utilisée.

Une fois qu’il reçoit la notification de résiliation, le professionnel doit en informer le consommateur. Il lui indique ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.

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Timbre fiscal électronique : comment ça marche ?

Passeport, permis de conduire, permis bateau, carte de séjour, régler une amende. Pour tous ces documents, vous avez besoin d’un timbre fiscal qui permet de régler la taxe liée à votre démarche

L’achat du timbre fiscal est entièrement dématérialisé depuis le 01/01/2019.

L’achat se fait en ligne de manière sécurisée sur un site dédié dépendant de l’administration fiscale, ou sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés au moment de réaliser votre démarche.

Accueil – Achat de timbres fiscaux électroniques (impots.gouv.fr)

L’achat peut aussi se faire auprès d’un bureau de tabac comportant le logo « Point de vente agréé ».

Le timbre est délivré uniquement au format électronique. Notez que ce timbre fiscal a une durée de validité de 12 mois. Vous pouvez en demander le remboursement dans un délai de 18 mois suivant l’achat.

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Cas pratique du jour

Pris d’un malaise le mari de madame B. est transporté à l’hôpital où il décède.

Sa femme est bénéficiaire d’une assurance prévoyance. Afin de lui verser ce capital, la compagnie lui réclame un certificat post-mortem. Or, après des recherches et une visite à l’hôpital, elle apprend qu’il n’y a aucune trace du document.

L’ adhérente prend conseil auprès de l’UFC-Que Choisir qui adresse un courrier recommandé à l’établissement hospitalier. L’association locale lui demande de ressortir le certificat de ses archives – ces dernières sont conservées 20 ans pour un patient et 10 ans pour un défunt. Après des mois de galère, la veuve récupère enfin la preuve exigée et partage le montant de l’assurance avec ses enfants.

A retenir

Ce certificat ne peut être remis directement à l’assurance ou au médecin de l’assurance.

Sauf volonté contraire émise par le patient de son vivant ou connaissance d’un conflit familial successoral le certificat ne peut être délivré qu’aux ayants droit.

Information utile

Faire une demande de carte d’identité, payer ses impôts, signaler un problème avec une entreprise, déposer une demande de prime à la conversion d’un véhicule, signaler un rodéo urbain, vous renseigner sur les aides disponibles ou sur vos droits, consulter des cartes interactives.

Pour vous faciliter ces recherches au quotidien, l’INC a mis en ligne fin octobre un site recensant  les principaux sites de service public à la rubrique :

PARTICULIERS : faites vos démarches administratives et vos recherches d’informations en ligne | Institut national de la consommation (inc-conso.fr)

UFC QUE CHOISIR VAR EST  :   NOVEMBRE  2023

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