Chronique conso Justice

Recouvrement de créances

Les cabinets de recouvrement de créances amiables :  savoir discerner le vrai du faux

Les cabinets de recouvrement amiable déploient aujourd’hui une énergie croissante pour récupérer les créances, souvent modiques, que les consommateurs sont censés devoir à certaines sociétés.

Notamment les opérateurs téléphoniques, les télévisions par satellite ou par câble, les fournisseurs d’accès à internet, etc.

La lettre de relance  est un document formel rédigé à l’encontre d’une personne et constatant un défaut de paiement, de fourniture de services ou encore de produit de celle-ci. Elle est sans valeur d’obligation et sa réception est simplement une alerte à laquelle il faut répondre au plus vite.

Pour éviter de faire intervenir la justice, le créancier peut faire appel à une société de recouvrement, mandatée pour récupérer une créance.

Ces sociétés de recouvrement agissent souvent dans le cadre d’une procédure amiable (hors procédure judiciaire). Leurs moyens sont alors très restreints.

Les professionnels tablent surtout sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits. Voici ce qu’il faut savoir pour déjouer leurs coups de bluff.

IDENTIFIER LE PROBLÈME

La loi impose des mentions obligatoires à faire figurer dans les lettres de relances des cabinets de recouvrement. Ces courriers doivent ainsi comporter :

·       les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable;

·       les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social;

·       le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991;

·       l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

·       la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

VÉRIFIEZ  SI  LA DETTE EXISTE TOUJOURS
Si votre dette est prescrite, vous ne devez plus rien. « Le délai de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte »,

MÉFIEZ-VOUS DES PROPOSITIONS  DE PAIEMENT  FRACTIONNÉ
N’effectuez aucun paiement, même mineur, sans être certain que la dette existe toujours. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore.

En effet, attention, un seul paiement ressuscite une dette prescrite ! Le délai de prescription repart pour deux ans.

RENSEIGNEZ-VOUS POUR SAVOIR SI LA DETTE A FAIT L’OBJET D’UN RACHAT
La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette

NE PAYEZ AUCUNS FRAIS DE RECOUVREMENT À LA SOCIÉTÉ
Dans le cadre de la procédure amiable, une société de ­recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier.

SACHEZ DANS QUELS CAS UNE SAISIE EST POSSIBLE OU NON
Si la dette est prescrite, aucune poursuite ni mesure coercitive ne peuvent être exercées.

Si la dette n’est pas prescrite (moins de 2 ans), les sociétés de recouvrement ne peuvent pas pour autant effectuer de saisies (immobilière, sur compte ou salaire) par elles-mêmes.

Il faut pour cela qu’une procédure ait été engagée devant le tribunal et que le juge ait rendu une décision exécutoire.

ATTENTION DANGER :   INJONCTION A PAYER

Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu’un débat puisse s’instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à l’Injonction de payer.

Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.

Jusqu’à présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.

Ce dernier disposera alors d’un délai d’un mois pour faire opposition dés réception de l’acte de signification, ce qui aura pour effet de rétablir un débat contradictoire devant le magistrat.

Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d’un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive.

Il s’agit d’un véritable jugement, qui peut alors justifier pour simplifier des actes de saisies.

Souvent harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d’huissiers (commandement de payer ou autres), le débiteur empile des documents reçus…

Pourtant il convient cependant de surveiller avec une particulière attention tous les actes d’huissiers de justice que vous recevez.

Si dans l’intitulé de l’acte qui vous est REMIS vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l’expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir : Vous n’avez plus qu’un mois !

En cas de difficulté de compréhension il est conseillé  de se renseigner dans les délais les plus brefs  auprès de proches, famille, amis, avocats, juristes ou associations de consommateurs.

Alain Moreau

article d’UFC Que Choisir Var Est dans Var Matin du 20 avril 2019

 

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