Droit Huissier

L’intervention d’un huissier dans le recouvrement de créances : amiable ou judiciaire et le risque d’abus par confusion

L’actualité récente (Sun Water et Financo) montre la confusion qui existe à propos de l’intervention d’un huissier dans les relances de Financo pour impayé des prélèvements.

Un guide de la CSF permet d’y voir plus clair

En effet, l’huissier peut intervenir en recouvrement amiable, comme tout autre commerçant en recouvrement et alors sans les prérogatives de l’officier ministériel ou juridiquement, avec alors les droits et obligations de celui-ci.

Lorsqu’il intervient amiablement il ne doit pas user et abuser de ces prérogatives et entretenir la confusion avec les procédures de recouvrement judiciaire, mais on constate de nombreux débordements.

Sachez que l’huissier domicilié en dehors du siège de votre tribunal de grande instance (Draguignan pour nous) ne peut agir qu’amiablement, ne vous laissez donc pas impressionner par ses menaces à coup de papier bleu et de cachet « huissier de justice » qui sont abusifs.

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