Le silence de l’administration vaudra accord.
L’adage « qui ne dit mot consent » devrait bientôt être une réalité dans l’administration française.. En effet, dans le cadre du programme de simplification des normes
Mot clé : accord
Article 121-84-4 du Code de la consommation
Code de la consommation « La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période