Litiges de la consommation toujours plus de conciliation
Toujours plus de conciliation dans les litiges de la consommation La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement
Mot clé : conciliation
La conciliation imposée
La conciliation imposée Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager