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Vente liée ordinateur et programmes Une victoire judiciaire pour le droit de choisir des consommateurs, à confirmer par le Législateur ! A l’appui du récent
Mot clé : Justice
Fin des juridictions de proximité
Juge de proximité Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et
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le 22 décembre 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC
Justice la taxe de 35e aux oubliettes ??
Juge de Proximité Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité
Free condamné
Après avoir été mené en bateau pendant plusieurs mois pour un litige portant sur 120 €, un abonné à Free a demandé au tribunal le
Accès au juge, une justice qui se dérobe
Alain Bazot Président de l’UFC-Que Choisir Effective depuis le 1er octobre, la nouvelle taxe de 35 € pour toute action en justice est révoltante. Prise
Chaussures tonifiantes, Reebok épinglé aux États-Unis
Les chaussures EasyTone de Reebok, supposées permettre de muscler jambes et fessiers sans effort, n’apportent pas de preuves suffisantes, selon l’organisme américain de protection des
Attention nouveaux frais de justice
La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance « introduite en matière civile,
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Aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit
Principe L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice