Droit consommation européenne, Viviane Reding passée « à la question » !
26 septembre 2011 Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, a interviewé Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la justice et des
Catégorie : Droit
Le projet de loi sur la consommation, Ce qui devrait changer
Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à s’exprimer sur une série de dispositions qui,
Arnaques et aide à domicile, les faux professionnels se multiplient
Elles représentent 20 % de la population mais sont victimes de deux tiers des vols avec ruse : les personnes âgées font face à de
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le 21 juin 2011 Quatorze jours au lieu de 7 actuellement, tel est le délai dont disposeront les cyberacheteurs pour retourner un article sans avoir
Comment se calcule le délai de réflexion accordé au consommateur ?
En règle générale, le délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception ou de l’accord matérialisé par
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Colère de notre Président sur l’action de groupe toujours d’actualité, mais ignorée de nos politiques
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Action de groupe : une consultation européenne et deux nouvelles propositions de loi
Bruxelles lance un appel à contributions pour « renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectif ». En France, deux textes identiques