Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 28 Juin 2025.
LES FAITS :
M. et Mme C. intéressés à la pose de panneaux photovoltaïques dans le but de réaliser des économies contactent la société F.
Un commercial se présente à leur domicile, gros véhicule type 4/4 beau parleur avec des arguments bien rodés.
Après plus de deux heures et des simulations de calculs démontrant un prix de revient du kWh défiant toute concurrence ce « professionnel » utilise alors l’argument choc en indiquant le besoin de faire au préalable une étude pour définir si le projet était éligible aux différentes aides de l’état en leur demandant de nombreux renseignements pour établir trois propositions d’installations présentées sous forme d’un bon de « commande- devis » qu’ils signent.
En fait sans en prendre conscience sur l’instant ils viennent de signer pour l’achat de 16 panneaux pour 41 000 € financés en partie par un organisme de crédit C…m.
Deux jours plus tard après avoir fait des recherches sur la société F… ils se rendent compte de l’arnaque notamment après avoir consulté divers sites sur internet mais ce « contrôle » a été fait après la visite du commercial !
Ce jeune couple a eu de la chance en pouvant faire jouer le droit de rétractation au 11ème jour !
Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s’agit d’un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.
Le droit de rétractation est un droit qui vous permet de revenir sur votre décision d’achat pendant un certain délai, sans avoir à vous justifier. Toute clause permettant de renoncer à ce droit n’est pas valable (article L 121-21 alinéa 1 du Code de la consommation).
Quelques informations :
Méfiance lors du démarchage :
Attention aux sites qui incitent à vérifier si l’on est éligible grâce à des simulateurs. « Beaucoup ne font que capter des coordonnées pour les vendre à d’autres installateurs qui vont ensuite vous harceler »
Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie sans le vérifier.
Ne signez jamais un document sans l’avoir entièrement lu et avoir pris tout le temps nécessaire pour en vérifier les conséquences pour votre foyer.
En effet, certains professionnels peu scrupuleux n’hésitent pas à faire passer leurs bons de commandes pour des documents « sans engagement » permettant la réalisation d’études énergétiques gratuites. D’autres professionnels ne laissent pas au consommateur le temps de lire les documents qu’ils leur proposent de signer sur le champ. Certains ne remettent jamais au consommateur une copie du document signé.
Lors d’un démarchage téléphonique il ne faut pas croire votre interlocuteur s’il vous dit que les travaux sont obligatoires.
La fraude documentaire sévit aussi dans ce secteur avec l’utilisation abusive du label. C’est pourquoi il faut systématiquement se faire présenter la certification RGE en sachant que la date de validité doit être antérieure à la signature du devis pour obtenir la prime !
Vérifiez que la certification concerne le bon domaine des travaux à réaliser.
Soyez extrêmement vigilant quant à l’attestation de fin de travaux : c’est elle qui permet de débloquer les fonds auprès de l’établissement de crédit et fait commencer votre obligation de rembourser le crédit.
En signant cette attestation de fin de travaux, vous vous engagez. Vous confirmez que vous avez reçu le bien ou que la prestation de services a été correctement et entièrement réalisée, conformément au bon de commande.
Vous ne devez donc jamais signer cette attestation si tel n’est pas le cas.
CONCLUSIONS :
Si vous ne voulez pas voir votre dossier rejeté ou rencontrer des problèmes il faut savoir que l’éligibilité à la prime est conditionnée à un dépôt du dossier de demande de subvention avant le démarrage des travaux.
Pour ce faire vous devez créer un compte sur le site internet pour faire votre demande de prime à savoir : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
Votre demande doit obligatoirement être accompagnée de certains justificatifs. Vérifiez la liste des documents à joindre avant de vous lancer dans la création de votre compte.
Obtenez un conseil sur vos travaux ou simulez votre subvention de projet avec France Rénov’.
France Rénov’, c’est le service public de la rénovation de l’habitat, neutre et gratuit,
pour vous aider à préparer et financer votre projet de travaux en toute sérénité.
UFC QUE CHOISIR VAR EST JUIN 2025
