Les Faits.
Démarchés par la société de rénovation X les époux D. signent un bon de commande pour la réfection du crépi de leur maison. La condition à respecter : que la couleur ocre d’origine soit conservée. Ils financent les travaux, d’un montant de 19 000 €, par un emprunt.
Les ouvriers repeignent le pavillon… en blanc !
Monsieur D. émet des réserves lors de la validation du PV de réception et refuse de signer la demande de déblocage de fonds par l’organisme de crédit. Il exige la pose d’un crépi conforme au contrat. Le couple contacte l’UFC-Que Choisir qui envoie deux courriers à la société.
Comme seule réponse l’entreprise assigne ses clients devant le tribunal de grande instance afin que les 19 000 € lui soient payés. Le dossier est confié à un avocat partenaire de l’association locale. Verdict : la société est déboutée de sa demande, la commande ainsi que le crédit sont annulés, et la société X doit rembourser aux époux D. les frais d’avocat.
Fraîchement propriétaire, un couple fait appel à la société A pour le remplacement de 16 fenêtres dans sa nouvelle habitation. Il signe un devis d’un montant de 23 000 € et verse 16 000 € d’acompte. L’entreprise annonce oralement un délai de réalisation. Mais il se révèle bien plus long que prévu, malgré les relances des propriétaires.
En outre, des erreurs sont constatées pendant le chantier. En fin de compte, les dernières huisseries sont posées avec neuf semaines de retard et il reste à effectuer les finitions extérieures et intérieures. Mais le professionnel exige, avant de poursuivre, le règlement du solde ce que les clients refusent au regard du préjudice subi.
Non dépourvu d’un humour particulier le responsable de la société répond que les finitions intérieures ne sont pas comprises dans la commande !
Prenant en main le dossier de nos adhérents nous précisons à ce gérant que le devis signé
ne stipulait ni les délais ni le détail des finitions et que sauf accord ce litige serait porté à la connaissance du juge avec demande d’indemnisations
Il aura été nécessaire d’attendre encore 5 semaines supplémentaires pour que ces travaux soient enfin achevés !
Bon à savoir.
Le devis préalable même en dessous de 150 € est obligatoire pour informer les consommateurs dans les secteurs des travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Il faut entendre par clauses invisibles des éléments toujours prévus dans un devis sans qu’il soit nécessaire pour autant de les porter par écrit. Il s’agit essentiellement de clauses tacites prévues par la loi ou créées par la jurisprudence dans un souci de protection du consommateur.
Une garantie décennale est nécessairement rattachée aux travaux de bâtiment ce lien découle naturellement du caractère d’ordre public de la responsabilité Décennale.
Tout devis supprimant même partiellement la protection conférée par le législateur au Maître d’Ouvrage (généralement le propriétaire) ne saurait être valable.
L’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage conformément à l’art de bâtir et aux règles de sa profession.
Lors d’un litige il est conseillé de rappeler au préalable à l’artisan ou à une société ces règles élémentaires.
