Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 14 Juin 2025.
Avec la circulation des professionnels voyageurs il n’est pas rare d’être sollicité qui pour le nettoyage des dalles qui pour l’élagage de branches menaçantes qui à la vue du toit préconise un nettoyage etc.
Sachez que cette pratique commerciale est autorisée, mais strictement règlementée et encadrée par le Code de la consommation pour éviter des facturations abusives, des ventes quasi forcées ou des escroqueries, souvent auprès des personnes âgées.
LES FAITS.
Habitant seule dans son pavillon, Mme P. reçoit la visite d’une personne se présentant pour vérifier si son installation électrique est bien aux normes. La prenant pour une employée EDF, elle la conduit au sous-sol. La personne lui affirme que son tableau n’est pas conforme aux normes NFC 15100 et lui présente un devis de 3420 € pour un nouvel équipement. Quinze jours plus tard, deux ouvriers se présentent à son domicile. Ils lui font remarquer que sa toiture est sale et un devis de 2100 € pour la pose d’antimousse lui est proposé. Bizarrement, il est daté du même jour que la visite pour le tableau électrique, ce qui l’empêche de faire jouer son droit de rétractation. Avant de s’engager, Mme P. consulte l’UFC-Que Choisir, qui lui conseille de tout annuler. Contactée par l’association locale, la société reconnaît la nullité des devis et ne donnera pas suite.
Bon à savoir :
Depuis 2017, avant l’exécution d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date d’exécution du service.
Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis.
Sa délivrance est obligatoire dans certains cas notamment pour des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols etc.
QUELQUES CONSEILS
Les mineurs et les personnes âgées sont les cibles privilégiées des vendeurs peu scrupuleux. En tant qu’aidant ou proche, vous avez la possibilité de les assister et de les guider.
Dans le cas où vous souhaiteriez recevoir un démarcheur à votre domicile et que vous ne « vous y connaissez pas trop », il est recommandé de vous faire accompagner par un proche ou une personne de confiance qui pourra vous conseiller et assister aux échanges avec le professionnel.
Si un démarcheur vous sollicite à votre domicile, vous n’avez pas l’obligation de le recevoir, et encore moins d’acheter des produits ou de souscrire un contrat.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de ne rien signer sur le moment et de prendre le temps de réfléchir et de se renseigner.
En tout état de cause vérifiez la date inscrite par le professionnel : un document déjà daté, non daté ou antidaté pourrait vous faire perdre votre droit de rétractation.
Ce contrat ou le document présenté doit comporter notamment un formulaire de rétractation détachable mais le fait de le détacher ne doit pas faire disparaitre la date, la (les) signature (s) ce qui aurait pour effet de vous priver de la preuve de votre engagement et de la nature de celui-ci soyez attentif au « double » que l’on vous remet il doit être parfaitement lisible afin d’éviter des litiges ou des arnaques.
A RETENIR
Abus de faiblesse :
La loi protège plus particulièrement les personnes qui sont en situation de faiblesse ou d’ignorance. Des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui auront abusé d’une personne en lui faisant souscrire des engagements.
Pratiques commerciales agressives :
Une pratique commerciale est agressive « lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;
3° Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur
UFC QUE CHOISIR VAR EST JUIN 2025
