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Location et vidéosurveillance dans notre rubrique conso

thematiques 7 décembre 2016
Location et vidéosurveillance dans notre rubrique conso

Notre chronique de la Conso dans parue dans Var Matin de Saint Raphaël / Fréjus

Aujourd’hui : Location et vidéosurveillance

Les faits
Monsieur et madame B. adhérents et sympathiques retraités louent plusieurs fois par an des villas. A deux reprises ils ont été confrontés à des maisons sous vidéosurveillance, ce détail pourtant majeur n’étant stipulé nulle part dans le descriptif des sites, ni dans celui qui est envoyé avec le contrat ! Ils précisent même qu’à leur arrivée cela n’a pas été mentionné lors de la visite des lieux et très justement ils s’interrogent sur leurs droits et en particulier le respect de leur vie privée.

Nos réponses
Aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation de caméras de vidéo protection (ou vidéosurveillance) dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public. En revanche, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, l’installation de caméras par des autorités publiques, des organismes privés ou des commerçants n’est possible qu’après obtention d’une autorisation. Un particulier peut installer un tel système chez lui mais les images ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que la sécurité du domicile. Le propriétaire devait informer nos adhérents de l’existence du dispositif.

Ce type de manquement peut être porté devant la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Toute personne rencontrant une difficulté liée au fonctionnement d’un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Cnil. Cette instance peut, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d’exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale). Elle peut également émettre des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à l’autorisation ou s’il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.

Bon à savoir :

Vidéosurveillance dans une copropriété
Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (par exemple, hall d’entrée accessible à l’aide d’une clé détenue uniquement par les occupants de l’immeuble) et enregistrent les images, le dispositif doit être déclaré. La déclaration doit être faite au nom du syndicat des copropriétaires et non au nom du syndic de copropriété.

Pour se défendre :
L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que :

  • « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Ainsi, chacun a, sur le fondement de l’article 9 du code civil, le droit de s’opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
AM

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