Parution VAR MATIN du 2 Mars 2024
Article rédigé par un chargé d’enquête de l’association.
LES FAITS.
Madame B pensait avoir trouvé un bon filon, un moyen honnête d’améliorer sa retraite. Sur internet, l’ancienne employé tombe sur une pub vantant les mérites des panneaux photovoltaïques. Elle prend contact avec la société France P.. L’entreprise existe depuis plus de 6 ans. Le commercial débarque dans la foulée en juin. « Il me parle d’un crédit d’impôts d’environ 9 000 euros », se souvient madame B.
Le vendeur assure que le projet écolo peut rapporter encore plus gros : « Il me garantit qu’en revendant l’électricité produite par les panneaux, mon investissement est amorti en six ans », poursuit la cliente, la brochure les arguments du commercial bref elle signe le bon de commande et s’engage pour 24 000 euros dont un prêt de 16 000 €.
Début juin, deux ouvriers sonnent chez la cliente. Leur voiture est immatriculée en dans un pays de l’est de l’Europe, ils parlent difficilement le français. Les douze panneaux photovoltaïques sont posés dans la journée. Madame A se pose des questions d’autant que l’année suivante la revente d’électricité ne rapporte que 520 € soit 5 fois moins qu’annoncé.
Madame a se tourne vers une avocate mais à ce jour la société n’a pas répondu aux courriers.
NOS CONSEILS.
Dans un contexte de hausse impressionnante du coût de l’énergie, les escroqueries aux panneaux photovoltaïques se propagent de plus belle.
Certaines sociétés n’hésitent pas à se faire passer pour un site officiel.
Pour être sûr que le site sur lequel vous souhaitez acheter un produit est fiable, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommande « d’entrer le nom du site ou du produit sur un moteur de recherche, éventuellement associé avec le terme arnaque ».
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d’économies d’énergie, et notamment en ce qui concerne l’installation et l’exploitation de panneaux solaires (installation photovoltaïque).
Le montant de l’investissement de tout projet photovoltaïque comprend une part de coûts incontournables que sont le matériel et son installation ainsi que les frais de raccordement au réseau.
Le choix d’un professionnel
D’un point de vue strictement juridique, deux points essentiels sont à vérifier lors du choix de l’entreprise : sa solidité financière et la souscription des assurances.
il est essentiel d’exiger les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de toutes les entreprises intervenant sur le chantier avec en particulier une grande vigilance si votre interlocuteur a effectivement recours à des sous-traitants.
BON A SAVOIR
Vente d’une maison équipée de panneaux solaires.
Comme le vendeur ne peut démonter les panneaux pour les réinstaller sur un nouveau bien afin de continuer à bénéficier des conditions de son contrat il faut savoir que le transfert de propriété de l’immeuble n’emporte pas le transfert des droits du contrat de l’obligation d’achat d’électricité.
La plupart du temps, l’accord avec l’opérateur est inclus dans la transaction immobilière par le biais d’un avenant de cession de contrat.
Cependant afin que l’acquéreur puisse bénéficier à son tour de l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque souscrit par le vendeur sur la durée restant à couvrir, les parties devront notamment signer un avenant au contrat d’achat de l’énergie électrique et surtout établir un relevé contradictoire des compteurs au jour de la signature de l’acte authentique de vente pour éviter des litiges ultérieurs qui commencent à faire l’objet d’un contentieux dans la mesure où les comptes sont arrêtés par l’acheteur d’électricité avec un décalage dans le temps.
Autre conseil l’acquéreur du bien immobilier a tout intérêt à vérifier son contrat d’assurance habitation pour une éventuelle mise à jour.
UFC QUE CHOISIR VAR EST MARS 2024
