Monsieur X achète pour son fils un téléphone sur une plateforme en ligne. Quelques jours après, ce dernier trébuche lors d’une promenade et l’écran de son appareil est cassé.
Le vendeur oppose légitimement un refus de prise en charge de la réparation.
Notre adhérent s’adresse alors à un réparateur, qui lui apprend que le téléphone est irréparable : les pièces disponibles ne sont pas compatibles avec l’appareil, qui s’avère en fait destiné exclusivement au marché nord-américain.
Monsieur X exige alors la résiliation du contrat et le remboursement du prix du téléphone, ce que refuse le vendeur en invoquant une exclusion de garantie contractuelle pour casse de l’écran par l’acheteur.
Sollicitant notre aide, nous examinons les documents et la notice reçus lors de l’achat, ce qui conduit à l’envoi d’un courrier recommandé à la plateforme pour indiquer que l’appareil livré ne correspondait pas au bien escompté et que, en l’absence d’information sur la « particularité » du téléphone, il y avait un vice caché de la chose vendue.
Monsieur X nous a informé avoir obtenu le remboursement intégral de son achat.
Des informations
L’irréparabilité équivaut à un défaut majeur.
Si vous avez acheté cet objet en France et qu’un défaut survient, le vendeur ne peut pas s’exonérer en invoquant le fait que le produit provient d’un marché étranger et qu’il est impossible d’obtenir les pièces.
À cet effet, la jurisprudence considère de manière constante que l’impossibilité de réparer un produit, ou le coût disproportionné de sa réparation, en fait un bien impropre à l’usage auquel on le destine.
De plus, si l’objet a été vendu sur le territoire français sans que le consommateur ait été explicitement averti que le produit était une version « import » (marché gris) incompatible avec le réseau de réparation français, un défaut de conformité peut être défendu.
Que Choisir Ensemble Var Est — octobre 2026
